Ouverture : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h  vendredi fermeture 16h
224 rue François Perrin 87000 Limoges Cedex 1
05 55 43 45 00

Mon contrat de location

C’est un engagement réciproque. Lisez le attentivement et conservez-le : vous y trouverez les réponses à la plupart des questions qui peuvent se poser pendant la durée du bail. Le contrat de location fixe les droits et obligations de chacun. Un contrat de location se conserve 5 ans après le départ de votre logement.

 

Le dépôt de garantie est une garantie financière pour Limoges habitat. Son montant représente un mois de loyer sans les charges. Lorsque vous quitterez votre logement, le dépôt de garantie vous sera remboursé dans les deux mois sous réserve de l’état de votre logement et du montant du décompte définitif (régularisation des charges et des réparations locatives, facturation d’eau, frais divers). Pour déposer votre attestation d'assurance, rendez-vous sur votre espace en ligne https://extranet.limogeshabitat.fr/ , pratique et rapide, vous recevrez au moment du dépôt un accusé de réception.

 

C’est un constat détaillé contradictoire de l’état de votre logement lors de votre installation. Il est établi en votre présence par un agent de Limoges habitat. Dans les 10 jours après la signature de l’état des lieux entrant, n’hésitez pas à signaler toutes vos remarques auprès de votre agence de proximité. Conservez votre état des lieux entrant avec votre contrat de location.

Elle est obligatoire pour le logement que vous louez. Le défaut d’assurance est une cause de résiliation du bail et engage votre responsabilité. Vous devez présenter une attestation d’assurance en cours de validité à l’état des lieux entrant, ainsi que tous les ans, à chaque échéance de votre contrat d’assurance. Limoges habitat procède régulièrement à des vérifications. Quels risques à assurer ? Incendie, explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile, vol, bris de glace. N’oubliez pas d’assurer les annexes du logement (garage, cave, grenier)

Accéder à mon espace en ligne

Un espace personnalisé sur lesquel vous pouvez payer votre loyer, faire une réclamation, déposer votre attestation d'assurance. 

Comment y accéder, depuis le site internet cliquer sur l'icône "mon espace" et identifiez - vous : https://extranet.limogeshabitat.fr/
Si vous êtiez locataire au 31 décembre 2019, vos identifiants et accès vous ont été envoyés avec l'avis d'échéance du mois de décembre.
Si vous êtes locataire depuis le 1er janvier 2020, vos codes vous ont été donnés à la signature de votre bail.

Vous avez perdu vos codes?

- pour vos identifiants, rendez-vous sur notre boite contact : https://www.limogeshabitat.fr/contact ou appelez le 05 55 43 45 00 ou rendez vous dans votre agene de proximité
- votre mot de passe : cliquez sur "j'ai perdu mon mot de passe"

Que faire en cas de sinistre ?

  1. Vérifier dans votre contrat d'assurance :
  • que le sinistre est couvert
  • prendre connaissance de la procédure à suivre dans le chapitre « que faire en cas de sinistre ? » ou « le règlement de vos sinistres » ou encore « notre intervention en cas de sinistre » de votre contrat d’assurance.
  1. Signaler l’incident à Limoges habitat.

  2. Contacter votre assureur dans les meilleurs délais, pour l'informer du sinistre.
    Votre assureur est gestionnaire du dossier et reste votre contact privilégié.

  3. La déclaration 
    Pour être traitée rapidement, votre déclaration doit inclure :
  • le n° de contrat d’assurance, la date et la nature du sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.)
  • la nature et le montant approximatif des dommages.
    Dans certains cas, il vous sera demandé un état estimatif signé des biens détruits, disparus ou endommagés dans les vingt jours suivant le sinistre.
    Des justificatifs (photos, factures d’achat, ...) peuvent également vous être demandés par l’expert afin de justifier de la valeur ou de la matérialité des dommages.
  • le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins éventuels.

    Le délai pour déclarer un sinistre est de 5 jours pour tous les sinistres et 2 jours en cas de vol ou tentative de vol. En cas de vol, un dépôt de plainte sera exigé.

Si les dommages ont atteint des éléments participant au clos (ouvertures) et au couvert (toiture), informer Limoges habitat qui fera une déclaration auprès de son propre assureur.

Votre gardien peut vous aider à remplir ces formalités.

Vous avez pour obligation contractuelle de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l'aggravation du dommage.
Ex. couper l'arrivée d'eau en cas de dégâts des eaux, installerun verrou sur la porte d'entrée pour la sécuriser, etc.
Dans ce cas, votre assureur peut vous indiquer quoi faire ou demander à unexpert de prendre contact avec vous pour minimiser le dommage.

  • si vous n’êtes pas en capacité de prendre ces mesures, vous pouvez contacter le service d’astreinte de Limoges habitat.
  • si vous procédez à la réparation de la cause du dommage (vous en avez identifié l'origine), gardez toutes les preuves pour permettre à l'assureur et à l'expert d'en constater la réalité (exemple : partie de la canalisationen cause, serrure détruite, etc.).

[ATTENTION]

Ne procédez à aucune remise en état du logement avant le passage de l'expert, 
ex. changement du parquet, remise en peinture, etc…
Dans tous les cas, ne rien jeter sans l’accord de l’expert ou de l’assureur

  1. Assistance
    si votre contrat en dispose, vous pouvez la contacter, par exemple :
  • pour faire sécuriser votre logement après ladétérioration de la serrure à la suite d'une tentative de cambriolage
  • pour organiser et prendre en charge l’hébergement temporaire si le logement est inhabitable ou encore pour transporter les meubles, etc...
  1. Indemnisation
    si votre assurance vous verse une indemnité pour réaliser les travaux dans votre logement et qu’ils ne sont pas effectués, Limoges habitat sera en droit de vous réclamer les sommes correspondant à la réfection des dommages.

La résiliation de mon contrat

Vous devez prévenir Limoges habitat 3 mois avant votre départ (c’est le préavis) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Limoges habitat
224 rue François Perrin
CS 90 398
87010 LIMOGES CEDEX 1

En cas de non respect de ce délai, vous serez tenu de payer votre loyer pendant 3 mois, même si vous avez quitté le logement. Le préavis peut-être ramené à un mois pour les motifs suivants, et en fournissant les justificatifs :

  • Mutation professionnelle
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Raison de santé, pour les personnes âgées de plus de 60 ans
  • Raisons familiales graves (décès du conjoint…)
  • Titulaire du RSA

Il peut être ramené à un mois en cas d’attribution d’un logement conventionné par un autre organisme de logement social.
En cas de décès, les héritiers peuvent signaler la libération du logement sans délai de préavis.

C’est un constat détaillé contradictoire de l’état de votre logement au moment où vous le quittez. Une visite préalable est effectuée avant l'état des lieux de départ, il s’agit d’une visite conseil pour vous permettre d’évaluer les éventuels travaux de remise en état de votre logement afin d’éviter une facturation. Un état des lieux définitif sera établi, il décrit l’état de votre logement au moment de votre départ et détermine les réparations restant à votre charge. Il est établi en votre présence par un agent de Limoges habitat. Les clés seront remises à l'agent le jour de l'état des lieux.

Deux mois après la restitution de vos clefs à Limoges habitat, vous recevrez un décompte précisant :

  • Le reliquat des charges locatives, et de la facturation d’eau.
  • Eventuellement le montant restant à votre charge pour les réparations locatives, ainsi que le rappel des sommes dues.

En fonction de ces éléments, votre dépôt de garantie vous sera restitué ou retenu partiellement ou en totalité.

Les dépenses de petits entretiens  et réparations sont à la charge du locataire, à l'exception des réparations dues à la vétusté, aux malfaçons, aux vices de construction... Pour plus d'information, consulter le guide

Bien vivre dans mon logement

Entretien du logement

  L’aération de votre logement est indispensable pour le renouvellement de l’air ambiant :

  • Ouvrir les fenêtres 15 min par jour suffit
  • Ne pas obstruer les bouches d’aération et penser à les nettoyer régulièrement
  • Ne pas oublier  de fermer les radiateurs pendant l’aération de votre logement

Optimiser votre chauffage

Les bons réflexes :

  • Ne pas couvrir les radiateurs et convecteurs
  • Pensez à les dépoussiérer régulièrement
  • Ne pas faire sécher de linge dessus

La norme BBC : Grâce à une excellente isolation et orientation (au sud) du bâtiment, votre logement profite des apports calorifiques de l’extérieur et nécessite donc moins de consommation de chauffage.
Par conséquent, la chaudière se déclenche moins souvent, les radiateurs sont donc moins chauds, pour autant les températures de confort sont atteintes.

Maitriser ses charges

Le chauffage : les températures de confort recommandées dans le logement sont de 19°  pendant la journée, et 17° pendant la nuit.
L’eau : rappel : 1m3 = 1 000 litres d’eau

Consommations moyennes :

  • Pour une personne seule de 150 à 250 litres par jour soit 45m3 par an
  • Pour une famille de quatre personnes 400 litres par jour soit 145m3 par an

Mieux consommer pour moins dépenser :

  • Douche (4 à 5 min) = 60 à 80 litres
  • Bain = 150 à 200 litres
  • Préférer  une douche au bain.
  • Chasse d’eau = 6 à 12 litres
  • Lave linge : 70 à 120 litres
  • Vaisselle à la main = 10 à 20 litres

Pensez à faire la chasse aux fuites d’eau (robinet, chasse d’eau). Une fuite sur un WC c’est 500€ par an !

Vivre ensemble

 La qualité de la vie en collectivité repose sur le respect de son voisinage et de son environnement. Elle nécessite attention et tolérance de la part de chacun.

Le vivre ensemble c’est :

  • Réduire le bruit à l’intérieur du logement (TV, musique, claquement de portes, bricolage…)
  • Respecter les parties communes : hall, couloir, ascenseur, abords d’immeubles, espaces verts
  • Les animaux domestiques ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la propreté de l’immeuble

La Sécurité

Pour votre sécurité et celle de vos voisins, le contrat de location interdit l’usage et le stockage des bouteilles de gaz.

  • En cas d’absence prolongée, fermez vos robinets d’arrêt d’eau et de gaz et prévenez une personne de confiance (voisin, famille, gardien…) de votre départ pour vous prévenir en cas de problème et/ou intervenir.
  • Laissez l’accès aux compteurs et gaines techniques pour faciliter l’intervention d’un technicien ou des secours.
  • Pensez à vérifier le bon état de vos appareils électriques et prises de courant : cela peut éviter un court circuit et un risque d’incendie
  • En cas d’incendie, les secours doivent pouvoir accéder facilement à l’immeuble et aux logements
  • Ne pas encombrer les emplacements réservés sur les parkings et entrées d’immeubles
  • Appeler les numéros d’urgence gratuits – pompiers 18, samu 15, n°général d’urgence 112

Le tri

Pensez à trier vos déchets :

  • Bac vert : déchets ménagers
  • Bac bleu : déchets recyclables . Tout savoir sur le tri ICI 

Pensez à fermer vos sacs poubelles pour éviter les mauvaises odeurs. Les sacs ne doivent pas être déposés à coté des bacs et dans les parties communes.

Les réclamations

Votre premier interlocuteur est le gardien, puis votre agence de proximité.
Le nom et les cordonnées de votre gardien sont affichés dans le hall d'entrée de votre immeuble.

  • Réclamations techniques : espaces collectifs ou logements

Tous les  numéros à contacter en cas de problème sont affichés dans votre hall.  Coordonnées d'urgences : astreinte, n° vert ascenseur  (relever le n° de l'ascenseur avant appel), n°chauffagiste...

L'intervention de dépannage sera plus rapide si les prestataires sont contactés en direct.

  • Toutes autres réclamations : nuisances sonores, propreté communs seront prises en charges et traitées par l'agence de votre secteur.

 

La médiation

Limoges habitat fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu'une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d'accord avec la réponse que nous vous avons apportée. Dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d'un médiateur des litiges de la consommation.

Votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer ou un conflit de voisinage.
Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n'entrent pas dans ces critères.

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d'un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur HLM sur le site : www.lemediateurhlm.org.
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et une description du problème rencontré.Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Par la suite, le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différent. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

Vos documents utiles

Les associations des locataires

Limoges habitat compte trois associations de locataires.

Leurs représentants sont élus pour 4 ans d’action continue au service du bien vivre des résidents. Durant leur mandat ils s'expriment et décident sur nombreux sujets : travaux à mener, entretien des parties communes, évolution des loyers, maîtrise des charges, gestion de la résidence, programme des travaux, avenir du quartier.

Elles sont également un relais qui fait office de médiateur lors de certains conflits. Les associations des locataires sont présents au sein de plusieurs instances de Limoges habitat :

  • Le Conseil d’Administration : composé de 27 membres, il se réunit 4 fois par an.
  • Le Bureau du Conseil d’Administration : il intervient dans le cadre d’une délégation accordée par le Conseil d’Administration, le plus souvent pour les affaires financières. Il est composé de six membres.
  • La Commission d’Attribution des Logements : elle décide de l’attribution des logements en conformité avec la réglementation en vigueur. Elle se réunit toutes les semaines.
  • Le Conseil de Concertation Locative : c’est un lieu d’échange entre les représentants des locataires. Il donne son avis sur la gestion des  immeubles, la maîtrise des charges, les projets et toutes les mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants. Il se réunit 4 fois par an.

 

CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL 87)
Monsieur Frédéric Vialle, Président
2, cité Casimir Ranson 87000 Limoges
federation-logement-h@orange.fr

CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL 87)
Monsieur Jacky Bouhier, Président
70, rue Théodore Bac 87100 Limoges
cgl.haute_vienne@gmail.com

UNION DEPARTEMENTALE  DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (UD CSF 87)
Madame Francine Servolle, Présidente
Espace associatif
40, rue Charles Sylvestre 87100 Limoges
udcsf87@wanadoo.fr

ASSOCIATIONS FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS  (font parti du conseil de concertation locative mais ne sont pas élus)
Monsieur Jean-François Gueret, Président
59, rue Montmailler 87100 Limoges
afoc-87@wanadoo.fr

Le Journal des Locataires