Ouverture : 8h30-17h du lundi au jeudi et 8h30-16h le vendredi
224 rue François Perrin 87000 Limoges Cedex 1
05 55 43 45 00

Tout changement de situation doit être justifié et impérativement signalé à Limoges habitat ainsi qu'à la C.A.F. ou à la M.S.A.
Il peut entraîner une révision de vos droits à L’A.P.L.

Mes démarches au cas par cas

  • Les pièces à fournir : les justificatifs de votre nouvelle situation
  • Les conséquences : signature d’un avenant au bail, le conjoint devient lui aussi titulaire du bail, émission d'un nouveau contrat

     

  • Les pièces à fournir : lettre de congé manuscrite datée et signée du locataire partant + lettre de confirmation du maintien de la location pour le locataire restant, ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, attestation de séparation de corps
  • Les conséquences : signature d’un avenant au bail, régularisation des charges (décompte définitif), émission d'un nouveau contrat
  • Les pièces à fournir : acte de décès et certificat d’hérédité, courrier indiquant la date de libération du logement, transmission éventuelle du bail à un bénéficiaire remplissant les conditions
  • Les conséquences : signature d’un avenant au bail, fin de bail, émission d'un nouveau contrat